1. Informations légales
DATABASE
SARL au capital de 100 €
RCS Versailles n°944 821 578
Siège social : 38 rue du maréchal foch 78250 meulan
Email : savapote@yahoo.com
Site : www.savapote.com
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Database (cigarettes électroniques, e-liquides, accessoires) sur son site www.savapote.com.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Produits
Database propose des produits de vapotage strictement conformes à la réglementation en vigueur :
- Produits interdits à la vente aux mineurs de moins de 18 ans (article L3513-5 CSP)
- E-liquides limités à 10 ml et 20 mg/ml de nicotine (Directive européenne 2014/40/UE – TPD)
- Notification préalable des produits auprès de l’ANSES
- Interdiction des puffs jetables (depuis le 26 février 2025)
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et non contractuel.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Database se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
6. Commande
Le client peut passer commande sur le site www.savapote.com après avoir créé un compte.
Toute commande est ferme dès validation et paiement.
Savapote se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige antérieur ou d’indisponibilité produit.
7. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne via un module de paiement sécurisé.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par Database.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont estimés entre 1 à 5 jours ouvrés selon la destination.
En cas de retard, le client peut annuler la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Exceptions (non repris) :
- E-liquides ouverts
- Atomiseurs, résistances ou drip-tips déjà utilisés
Les retours sont à la charge du client sauf erreur de Database.
10. Garantie – Service après-vente
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Les produits électroniques sont garantis 2 ans, hors consommables.
Le client doit contacter le SAV via [savapote@yahoo.com] pour toute demande.
11. Responsabilité
Database ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits (ex. : non-respect des instructions d’usage, utilisation par un mineur, détournement du matériel).
12. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Voir Politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (images, textes, vidéos, logos, marque SAVAPOTE) sont la propriété exclusive de Database.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
14. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Versailles.
15. Modification des CGV
Database se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront dès leur mise en ligne, pour toute commande postérieure à cette date.